Applicables à compter du 1er novembre 2022
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise Voncken Nicolas qui a comme nom commercial Studio Nicolas et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : photo, vidéo, création graphique papier ou web.
Toute acceptation du devis/bon de commande vaut acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Studio Nicolas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Studio Nicolas serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
soit mandat administratif ;
soit par carte bleue ;
soit par espèces, dans la limite de 1000€.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
50 % à la signature du devis ;
50% à la livraison.
ARTICLE 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la Studio Nicolas une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Studio Nicolas.
ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété
Studio Nicolas conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Studio Nicolas se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Toutes les productions de Studio Nicolas sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les productions restent la propriété intellectuelle de Studio Nicolas et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les productions en vue de les diffuser sur tout support actuel et à venir ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à Studio Nicolas, de modifier les productions sans autorisation préalable de Studio Nicolas
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier les productions, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de Studio Nicolas et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les productions livrées par Studio Nicolas.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des productions ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de Studio Nicolas. Le Client s’engage à être solidaire de Studio Nicolas en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
ARTICLE 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par mail.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
ARTICLE 11 : Force majeure
La responsabilité de Studio Nicolas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais (60).